PACS discrimination au sein de l'armée
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Q. Bonjour,
Je suis sous-officier dans l'armée de terre et depuis février 2019 je suis pacsé avec ma conjointe qui est professeur des écoles. Il est notoire que l'armée ne reconnait pas le pacs entre deux partenaires avant un délai de 2 ans. Cela ne donne donc pas droit au militaire pacsé de prétendre aux indemnités versés aux personnes mariés ou pacés depuis au moins 2 ans. Je peux comprendre les raisons derrière cette condition qu'impose ministère des armées mais je trouve cela discriminatoire et de mon point de vue je me dit que pour l'armée mon pacs ne vaut rien, c'est du carton. Depuis un décret de 2011 (lien en fin de post) il apparait que les recours devant la Commission de recours des militaires sont à ma connaissance tous refusés, que les recours en justice sont beaucoup plus compliqués et qu'en cas de décision favorable du tribunal administratif compétent il n'est pas acquis de pouvoir obtenir du ministère des armées le recalcule des indemnités depuis la date d'établissement du pacs. Les recours devant un tribunal administratif est t-il toujours possible ? L'objectif étant de faire reconnaitre mon pacs à sa date d'établissement ainsi que d'obtenir le recalcule des mes indemnités depuis la date de mon pacs. Avez-vous connaissance d'une jurisprudence sur la reconnaissance du pacs impliquant un partenaire militaire depuis le décret de 2011 ?
Cordialement
Décret régissant la reconnaissance du pacs au sein du ministère des armées.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023405304&categorieLien=id
A. Bonjour,
Il existe plusieurs jurisprudence des juridictions administratives de recours de militaires (armée de terre, marine, gendarmerie..) contre cette période de 2 ans et demandant le versement rétroactif de primes et avantages.
Leurs recours se basaient pour la grande majorité sur la rupture d’égalité entre les couples mariés et les couples pacsés. Mais les juridictions administratives ont toutes considérées dans l’état actuel de la jurisprudence que la différence de traitement instituée par le décret du 10 janvier 2011 n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité.
De ce fait les juridictions administratives estiment qu’il n’y a pas de discrimination ou de rupture d’égalité entre les citoyens car un PACS n’a pas les mêmes effets juridiques qu’un mariage et donc le mariage et le PACS étant deux choses différentes, le pouvoir réglementaire peut opérer une différence de traitement à partir du moment où celle-ci n’est pas disproportionnée. Pour le moment les juges considèrent que cette différence de traitement est légale.
Aux vues de ces élements nous vous déconseillons d’aller devant la juridiction administrative car cela serait un processus couteux et long avec des chances de succès très minimes. Nous sommes vraiment désolés de la situation que vous rencontrez. En tant que citoyens, nous tenons à vous exprimer notre profonde gratitude pour votre engagement au service de notre nation.
Avec tout notre respect, bien cordialement l’équipe de Helplicit
Pour votre information veuillez trouver ci-dessous un lien vers une des nombreuses jurisprudences :
Cour Administrative de Bordeaux, décision du 27 novembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036128299&fastReqId=1186107190&fastPos=1
